Mentions Légales

Éditeur du site

Le présent site web www.ebikereborn.fr est édité par la société E-BIKE REBORN.
Forme juridique : SASU au capital de 5 000 euros.
Siège social : 5 Bd du Maréchal KOENIG, Bâtiment A10, 13009 Marseille.
Immatriculation : Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Marseille sous le numéro SIREN 940 845 597.
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR54940845597.
Directeur de la publication : Nicolas FRANCESCHI

Coordonnées de contact

Téléphone : 04 13 33 32 86
Adresse email : contact@ebikereborn.fr

Hébergeur

Le présent site web est hébergé de manière sécurisée en France par :
o2switch
SARL au capital de 100 000€
Siège social : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
Immatriculation : RCS Clermont-Ferrand B 510 906 807
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site internet : www.o2switch.fr

Droits d’image et Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant ce site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la société E-BIKE REBORN ou de ses partenaires tiers ayant autorisé leur exploitation.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Site Internet et Vente des produits www.ebikereborn.fr

Dernière mise à jour : 12/06/2025

Préambule

La société E-BIKE REBORN est une société par actions simplifiée (SASU) au capital social de 5 000€, dont le siège social est situé 5 Bd du Maréchal Koenig, Bâtiment A10, 13009 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 940 845 597.

E-BIKE REBORN est spécialisée dans la vente à distance, via son site www.ebikereborn.fr, de vélos de seconde main reconditionnés. Elle met en place un ensemble de services permettant aux internautes d’acheter des produits reconditionnés à neuf ou d’occasion, tels que des VTTAE (Vélos Tout Terrain à Assistance Électrique) ou autres vélos électriques. Ces services sont disponibles directement sur le site internet www.ebikereborn.fr et, le cas échéant, sur le site internet de ses partenaires.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après le « Client »), de commander sur le site emporte acceptation pleine et entière des CGV.

Les CGV demeureront en vigueur jusqu’à la mise en ligne d’une version nouvelle. Avant toute validation de commande, le Client devra consulter et formellement valider les CGV.

E-BIKE REBORN se réserve la possibilité d’adaptations ou de modifications à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de l’enregistrement de ladite commande.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION

Pour passer commande, l’utilisateur est invité à créer un compte client sur la plateforme. L’utilisateur s’engage à informer E-BIKE REBORN par écrit à l’adresse contact@ebikereborn.fr de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe dès qu’il en a connaissance.

L’utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager E-BIKE REBORN et son site en cas de préjudice ou de frais encourus consécutifs à un manquement.

ARTICLE 3 – ACHAT ET MODALITÉS DES COMMANDES

3.1 Commande par l’acheteur

E-BIKE REBORN, via son site www.ebikereborn.fr, accusera réception de la commande en adressant un email de confirmation automatique récapitulant le contenu et la date estimée de livraison. En cas d’indisponibilité fortuite d’un produit, le Client sera immédiatement informé par email. Si le paiement a déjà été exécuté, E-BIKE REBORN procédera au remboursement intégral des sommes versées.

3.2 Paiement de la commande

Le paiement s’effectue via l’interface de paiement sécurisée d’E-BIKE REBORN : carte bancaire (Visa, Mastercard) ou virement après acompte. Dans le cadre de nos procédures de sécurité et de contrôle des fraudes, une commande peut être gelée ou refusée si les éléments fournis s’avèrent erronés ou frauduleux. Dans ce scénario, E-BIKE REBORN et ses partenaires de paiement (Stripe, etc.) procèdent automatiquement au remboursement de la commande.

3.3 Prix & Tarifs

Le montant indiqué lors de la confirmation définitive sur le site internet constitue le montant total TTC dû par le Client.

3.4 Livraison et frais de port

La livraison des commandes se fait uniquement en France métropolitaine (hors Corse). L’acheteur peut opter pour une livraison directe à domicile ou dans un point de retrait partenaire mis à sa disposition sur la plateforme. Ces points de retrait permettent notamment un montage complet du vélo et une mise à la route de qualité professionnelle. Cette prestation logistique optionnelle est réglée au moment de la commande par l’acheteur.

Tarification logistique fixe : Les frais d’expédition pour les vélos sont fixés à un montant forfaitaire de 49€ TTC par vélo commandé. Les pièces détachées et accessoires font quant à eux l’objet d’un forfait d’expédition standard pour la France métropolitaine (hors Corse).

3.5 Indisponibilité fortuite & substitution

En cas de défaut d’approvisionnement ou d’indisponibilité, E-BIKE REBORN contactera activement l’acheteur pour lui proposer l’annulation unilatérale ou la substitution du produit indisponible par un matériel équivalent, de qualité égale ou supérieure.

3.6 Délais d’expédition

Sauf mention spécifique explicite lors de la vente, les produits commandés sont livrés dans un délai maximum de 14 jours ouvrés. En cas de dépassement imputable au transporteur, le client pourra assigner par écrit un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’est pas survenue au terme de ce nouveau délai, le client pourra demander la résolution de la commande auprès du service client. Le remboursement interviendra sous un délai maximal de 30 jours.

3.7 Réception et vérification obligatoire de la commande

L’acheteur (ou son mandataire) est tenu de vérifier l’état apparent et l’intégrité des produits à la réception, avant de signer le bon d’émargement remis par le transporteur ou par la boutique de vélo partenaire.

En présence d’une anomalie flagrante (avarie de transport, produit cassé, colis déchiré ou reconditionné), des réserves manuscrites précises, datées et motivées doivent obligatoirement être portées sur le bon de livraison (l’indication du nombre de pièces endommagées et la description du choc sont indispensables). Les formulations globales de type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » n’ont aucune valeur juridique et seront rejetées. En l’absence de réserves claires, la marchandise est réputée livrée conforme et en parfait état.

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toute réclamation pour avarie de transport doit être confirmée par lettre recommandée avec AR adressée au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception. Ce délai est étendu à dix (10) jours calendaires si l’acheteur est un consommateur particulier et que le transporteur ne justifie pas lui avoir donné la possibilité de vérifier personnellement le bon état du vélo (art. L.211-3 du Code de la consommation). Le non-respect de ces protocoles légaux de réception décharge E-BIKE REBORN de toute responsabilité commerciale.

3.8 Droit de rétractation et retours produits

Aucune clause des présentes CGV ne saurait préjudicier aux garanties légales obligatoires, notamment la Garantie Légale de Conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la Garantie des Vices Cachés (art. 1641 à 1648 du Code civil).

3.8.1 Extension du Droit de Rétractation : Alors que la loi (art. L.221-18 du Code de la consommation) prévoit un délai légal de 14 jours, E-BIKE REBORN accorde une extension commerciale et porte ce délai à 30 jours calendaires à compter de la réception, sous réserve d’un seuil kilométrique d’essai maximal de 50 km parcourus par le vélo. L’exercice de ce droit se fait par e-mail ou par lettre recommandée avec AR. Le remboursement intégral sera initié sous un délai de 14 jours par virement bancaire après validation technique du retour.

3.8.2 Logistique de retour : Les produits doivent être retournés ou déposés à notre atelier situé au Lot A1, Parc d’activité de Fontvieille, 13190 Allauch. L’acheteur s’engage à restituer physiquement le vélo sous 72h à compter de la validation du retour, ou à convenir d’un rendez-vous d’enlèvement transporteur dans ce même délai. Les frais logistiques de retour sont intégralement offerts (gratuits).

Les produits renvoyés doivent être complets, accompagnés de leurs accessoires d’origine (chargeur, clés, fiches, etc.). Les légères traces d’utilisation normale sont acceptées, mais tout choc structurel, rayure profonde ou casse invalidera le remboursement ou entraînera une décote majeure. Un relevé systématique du compteur kilométrique sera effectué lors de la réception ; celui-ci ne devra pas excéder de plus de 50 km le kilométrage d’origine certifié sur la facture d’achat (une tolérance technique stricte de 10 % sera appliquée).

Frais de Garde et Abandons : Tout produit dont le coût estimé de remise en état ou de nettoyage approfondi s’avère économiquement disproportionné par rapport à sa valeur marchande ne pourra faire l’objet d’un remboursement standard. Le vélo sera alors stocké aux risques et périls de l’acheteur pendant un délai de six (6) mois. Pour récupérer ce matériel, le client devra s’acquitter d’un forfait technique et administratif de 100 euros TTC couvrant les frais de garde et de manutention. Passé ce délai légal de six mois sans manifestation ni règlement de l’acheteur, E-BIKE REBORN deviendra de plein droit propriétaire du matériel non réclamé.

⚠️ IMPORTANT – COMPTES ET SÉCURITÉ NUMÉRIQUE : Tout vélo retourné doit être impérativement exempt de toute liaison logicielle, verrouillage ou code d’accès numérique (applications Specialized Mission Control, Giant RideControl, Shimano E-Tube, Bosch eBike Connect, etc.). À défaut, le vélo sera immédiatement renvoyé à l’acheteur à ses frais exclusifs. Si un blocage technique involontaire survient, le client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec le SAV d’E-BIKE REBORN.

ARTICLE 4 – OFFRE DE REPRISE COMMERCIAL

Dans le cadre d’une démarche circulaire, il peut être proposé à l’acheteur d’effectuer une offre de reprise de son ancien matériel lors de l’achat d’un nouveau vélo sur la plateforme. Toutes les modalités contractuelles liées à ce service spécifique sont régies de manière indépendante par les Conditions Générales de Reprise (CGR) de l’entreprise.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET CADRE DE GARANTIE

E-BIKE REBORN délivre des produits scrupuleusement révisés et garantis conformément aux dispositions du droit de la consommation en vigueur. La garantie légale de conformité est fixée à 2 ans (24 mois) pour l’intégralité du catalogue.

Garantie commerciale spécifique : Par dérogation contractuelle favorable, pour les vélos électriques d’occasion dont le millésime constructeur remonte à plus de cinq (5) ans par rapport à la date de la vente, E-BIKE REBORN applique une garantie commerciale exclusive d’une durée de 12 mois couvrant les vices de fonctionnement sur les composants essentiels (moteur, batterie, cadre).

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

E-BIKE REBORN s’engage formellement à assurer la protection, la confidentialité et la parfaite sécurité des données personnelles collectées, en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les directives de la CNIL. Pour toute information relative au traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité dédiée accessible sur notre site internet.

ARTICLE 7 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions et l’ensemble des ventes réalisées sont soumises à l’application du droit français. Toute réclamation amiable doit être introduite auprès de notre service client par courriel à contact@ebikereborn.fr.

En cas d’échec de la demande amiable ou d’absence de réponse, le client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d’entente ou de médiation, les procédures contentieuses seront portées devant les juridictions de droit commun françaises compétentes.

ARTICLE 8 – INFRASTRUCTURE TECHNIQUE

Le service de commerce électronique du site est opéré de manière continue par la SASU E-BIKE REBORN, représentée légalement par Monsieur Nicolas FRANCESCHI. L’infrastructure technique et les serveurs d’hébergement du site sont administrés en environnement sécurisé par la société o2switch (Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand).

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION CONTRACTUELLE

(Veuillez compléter, signer et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.ebikereborn.fr)

À l’attention de : E-BIKE REBORN – Lot A1, Parc d’activité de Fontvieille, 13190 Allauch
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du vélo / accessoire ci-dessous :
Désignation du produit : ____________________________________________________
Commandé le : ___ / ___ / ______   |   Reçu le : ___ / ___ / ______
Numéro de commande / Facture : _____________________________________________
Nom du client acheteur : ______________________________________________________
Adresse postale du client : ____________________________________________________
Date : ___ / ___ / ______   |   Signature du client :

Conditions Générales du Service de Reprise

Plateforme d’achat-revente E-BIKE REBORN — www.ebikereborn.fr

Article 1. Préambule et Identification

1.1 La société E-BIKE REBORN, SASU au capital de 5 000€, dont le siège social est situé 5 Bd du Maréchal Koenig, Bâtiment A10, 13009 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 940 845 597 et titulaire du numéro de TVA FR54940845597, met à la disposition des utilisateurs une infrastructure dédiée à l’achat et à la revente de matériel de mobilité. Le site et ses bases de données sont hébergés en France par la société o2switch.

1.2 Les termes initiés par une majuscule au sein des présentes renvoient directement aux définitions posées dans les conditions d’utilisation globales de la Plateforme.

Article 2. Objet du service de reprise

Le service de reprise mis en place par E-BIKE REBORN permet le rachat contractuel de vélos auprès d’utilisateurs Particuliers ou Professionnels (personnes physiques majeures ou personnes morales). Les vélos rachetés font l’objet d’un processus complet de reconditionnement industriel au sein de nos ateliers avant d’être remis en vente sur la plateforme. Ce service de reprise peut s’exécuter de façon autonome ou de manière concomitante à l’acquisition d’un nouveau produit sur le site.

Article 3. Capacité et obligations d’accès

Le vendeur (Particulier ou Professionnel) s’engage formellement à respecter et appliquer les présentes dispositions lors de l’intégralité du parcours de rachat. Les personnes physiques contractant avec E-BIKE REBORN déclarent sur l’honneur être juridiquement majeures et disposer de la pleine capacité d’aliéner le bien.

Article 4. Typologie des vélos éligibles à la reprise

4.1 L’accès au service automatique de rachat ferme est strictement limité aux catégories de cycles suivantes : VTTAE (VTT à Assistance Électrique) et VTTAE équipés (Gamme SUV). Les VTT dits « musculaires » (sans assistance électrique) sont quant à eux acceptés uniquement sous la formule exclusive du dépôt-vente.

4.2 Le vendeur reconnaît et accepte qu’il lui est formellement interdit de soumettre au rachat des cycles :

  • Dont l’origine ou la détention viole la législation nationale (provenance frauduleuse, vol, recel, importation hors UE).
  • Qui contreviennent aux réseaux de distribution ou aux droits de propriété intellectuelle.
  • Non conformes aux normes techniques de sécurité européennes en vigueur (CE).
  • Ayant fait l’objet d’un débridage logiciel ou mécanique du système de motorisation.

Article 5. Application et modifications contractuelles

L’utilisation du service implique la consultation préalable et l’acceptation sans réserve des conditions de reprise par le vendeur. Elles sont téléchargeables et accessibles à tout moment depuis son espace client. E-BIKE REBORN se réserve le droit de faire évoluer les critères de son algorithme de rachat ; l’acceptation des conditions en vigueur est requise à chaque nouvelle transaction de reprise.

Article 6. Sincérité des déclarations techniques

Le vendeur est tenu de décrire le cycle proposé avec la plus totale bonne foi. Il doit obligatoirement renseigner l’ensemble des données d’identification requises : la catégorie, la marque exacte, le modèle commercial, la taille du cadre, le coloris d’origine, le kilométrage réel certifié, le millésime constructeur, ainsi que l’état de santé technique et la capacité nominale de la batterie (Wh). Le vendeur déclare solennellement être le propriétaire légitime et exclusif du bien.

Article 7. Offre initiale de rachat

7.1 L’offre financière formulée est directement dépendante des renseignements fournis par le vendeur. Un algorithme propriétaire calcule la cotation du vélo en fonction de l’état déclaré et des réalités instantanées du marché de l’occasion. Cette estimation initiale reste valable pendant un délai strict de 14 jours calendaires. Elle ne constitue pas une offre ferme au sens de l’article 1113 du Code civil, mais une proposition conditionnée à la conformité de l’examen d’atelier.

7.3 En cas de validation de la cotation par le vendeur, celui-ci s’engage impérativement à :

  • Transmettre ses pièces d’identité en cours de validité (cadre légal de la gestion du registre des objets mobiliers).
  • Fournir ses coordonnées bancaires complètes (IBAN et BIC).
  • Restituer obligatoirement les clés d’extraction de la batterie ainsi que le chargeur d’origine.
  • Désappairer et supprimer le système électrique du vélo de l’ensemble de ses applications connectées tierces (Bosch, Specialized, Giant, Shimano…).
  • Fournir, dans la mesure du possible, la facture d’achat initiale du vélo ainsi que l’historique d’entretien.

Article 8. Modalités de dépôt et acheminement du cycle

Dès validation de la reprise, trois méthodes logistiques de rapatriement du cycle s’offrent au vendeur :

  1. L’enlèvement direct au domicile du client opéré par nos équipes (option exclusivement réservée aux vendeurs résidant dans un rayon maximal de 30 km autour du siège social d’E-BIKE REBORN).
  2. Le dépôt physique direct par le vendeur au sein de l’agence E-BIKE REBORN (Allauch).
  3. La collecte à l’adresse du vendeur par un transporteur spécialisé mandaté, survenant sous un délai de 48 à 72 heures.

Dans l’ensemble de ces trois configurations, les frais de transport initiaux (aller) sont intégralement pris en charge par le repreneur (E-BIKE REBORN).

Article 9 & 10. Expertise technique et ajustements de prix

9.1 À réception, le vélo subit un diagnostic d’atelier exhaustif par nos techniciens afin de valider la conformité mécanique, électrique et esthétique du cycle vis-à-vis des déclarations préalables. Le vendeur s’engage parallèlement à retirer immédiatement toute annonce de vente en ligne relative au bien.

10.1 Si le diagnostic confirme la parfaite conformité du cycle, E-BIKE REBORN procède au versement des fonds sous un délai de 2 jours ouvrés.

10.2 Si des écarts notables ou des avaries non déclarées sont mis en évidence lors du démontage, une seconde offre de rachat (contre-proposition) est transmise par écrit au vendeur.

  • En cas d’acceptation de la contre-proposition : Le paiement est ordonné sous 2 jours ouvrés.
  • En cas de refus de la contre-proposition : Le vélo est immédiatement remballé et retourné au vendeur.
  • En cas d’absence de réponse sous un délai strict de 7 jours calendaires : L’acceptation de la seconde offre est contractuellement réputée acquise.
  • Cas de fraude avérée : S’il s’avère que le matériel est d’origine illicite (déclaré volé), contrefait ou non répertorié au catalogue technique, E-BIKE REBORN rompt unilatéralement les pourparlers et procède au renvoi du vélo aux frais exclusifs et immédiats du vendeur.

Article 11. Gestion des paiements, litiges logistiques et abandons

11.1 Le versement des fonds s’effectue exclusivement par virement vers le compte bancaire dont l’IBAN a été certifié par le vendeur. En cas de rejet motivé de la contre-proposition, le cycle est réexpédié sous 2 jours ouvrés.

11.3 Si le vélo est réceptionné dans nos locaux mais que les obligations réglementaires de l’article 7.3 ne sont pas exécutées (absence de pièce d’identité valide, comptes d’applications non dissociés), E-BIKE REBORN procède au reconditionnement technique du vélo. Des relances formelles de régularisation sont adressées par e-mail à J+14, J+45 et J+90.

11.4 De la même manière, en cas d’absence de réponse prolongée à une contre-proposition financière, trois rappels administratifs sont adressés au vendeur (à J+7, J+14 et J+28). En l’absence totale de réaction, le paiement de régularisation final est déclenché de plein droit à J+29.

11.5 En cas de refus d’achat légitime (fraude, vol, non-conformité majeure), le vendeur dispose d’un délai maximal de 5 jours ouvrés pour transmettre un bon de transport de retour prépayé à nos services.

11.6 Si le vélo parvient endommagé à nos ateliers suite à une mauvaise palettisation ou une défaillance du transporteur, E-BIKE REBORN en avise officiellement le vendeur sous un délai de 2 jours avec justificatifs photos.

11.7 Dans le cas exceptionnel où un cycle est validé comme livré par le transporteur mais demeure introuvable au sein de nos centres de tri, une attestation sur l’honneur de non-possession est requise de la part du vendeur. E-BIKE REBORN procède au remboursement d’indemnisation sous 3 jours et diligente une enquête interne auprès du prestataire logistique.

Article 12. Tarification du service

L’ensemble de la procédure d’estimation, d’expertise technique d’atelier et de traitement administratif de rachat est exécuté de manière totalement gratuite pour les utilisateurs Particuliers et Professionnels, sous réserve de la conformité des déclarations et de l’absence de frais logistiques punitifs liés à des fraudes.